Conservation et suppression des données
Cadre de conservation, suppression et anonymisation.
Principe
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Des périodes distinctes sont définies selon les catégories de dossiers.
Documents d’identité
Les images de documents d’identité ne doivent être conservées que pendant la période justifiée par la vérification, la prévention de fraude, un litige ou une obligation légale.
Fin de conservation
Les données sont supprimées ou anonymisées à l’expiration de la période approuvée, sauf conservation légale documentée.
Calendrier opérationnel par défaut
Sauf obligation légale différente: fichiers d’identité supprimés ou minimisés sous 90 jours après vérification; documents des candidatures non retenues 24 mois; contrats, paiements, décisions, certificats, plaintes et recours jusqu’à 6 ans après la fin de la relation; journaux de sécurité normalement 12 mois. Une trace d’audit minimale peut être conservée si nécessaire.