Version 2026-11-03-v1 · SHA-256 56d5370e37c96755…
1. Parties
Le présent Contrat est conclu entre UNITED KNOWLEDGE GROUP LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16959290 (« UKGLTD »), et la personne ou l’organisation désignée dans la demande d’adhésion (« le Membre »). Lorsqu’une organisation dépose la demande, la personne qui accepte le Contrat confirme être habilitée à l’engager.
2. Nature et limites de l’adhésion
L’adhésion à UKGLTD est un service privé d’association professionnelle. Elle ne constitue ni un diplôme, ni une licence, ni une reconnaissance publique ou légale, ni un statut professionnel réglementé, ni une accréditation UKAS, ni une qualification réglementée par Ofqual, ni une certification de compétence. Aucune catégorie, y compris Fellow, Vérifié et Formateur & Coach, n’autorise le Membre à affirmer que UKGLTD a accrédité, certifié ou approuvé ses services, sauf décision de certification écrite et distincte.
3. Éligibilité et identité
Chaque catégorie comporte des critères d’éligibilité publiés. Vous devez remplir les critères de la catégorie demandée et fournir des informations d’identité authentiques. UKGLTD peut refuser une demande qui ne remplit pas les critères, qui ne peut être vérifiée ou dont l’acceptation serait contraire à ses politiques ou à la loi.
4. Exactitude de la demande
Vous confirmez que les informations et documents fournis sont exacts, complets, à jour et vous concernent. Vous informez UKGLTD sans délai de tout changement important. Fournir sciemment des informations fausses, trompeuses ou altérées constitue un manquement grave.
5. Vérification des documents
Lorsqu’une catégorie comprend une vérification, UKGLTD examine uniquement les documents et éléments indiqués dans le périmètre de vérification figurant sur votre dossier. La vérification atteste que ces éléments ont été examinés à une date donnée ; elle ne constitue ni une certification professionnelle, ni une évaluation de compétence, ni une garantie de qualité.
6. Conduite professionnelle
Le Membre agit avec honnêteté, dans le respect de la loi et d’autrui, ne déforme pas son statut, ses qualifications ou sa relation avec UKGLTD, et respecte le Code d’éthique et la Politique d’utilisation des insignes en vigueur.
7. Examen initial et approbation finale
Le dépôt d’une demande ou le paiement ne crée pas l’adhésion. UKGLTD procède d’abord à un examen initial d’éligibilité ; en cas d’accord, vous êtes invité à payer. Une approbation finale distincte intervient après le paiement. L’adhésion ne débute qu’à l’enregistrement de l’approbation finale et à votre notification. Le statut de Fellow n’est jamais accordé automatiquement contre paiement.
8. Frais annuels et paiement
Les frais annuels, la devise et les taxes applicables sont affichés avant paiement. Les frais des adhésions institutionnelles et des partenariats stratégiques peuvent être fixés sur devis ou par accord écrit. Un paiement n’est considéré comme reçu qu’après confirmation du prestataire de paiement ou enregistrement financier autorisé de UKGLTD.
9. Annulation et remboursement
Si UKGLTD refuse votre demande après paiement, les frais sont intégralement remboursés sur le moyen de paiement initial, sauf autre arrangement licite convenu avec vous. Le consommateur peut disposer d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Le présent Contrat ne limite aucun droit légal du consommateur. Toute demande de début d’exécution pendant le délai de rétractation doit être formulée séparément et expressément.
10. Durée et renouvellement
Sauf disposition contraire, l’adhésion dure 12 mois à compter de l’approbation finale. Elle n’est pas renouvelée automatiquement et aucun prélèvement récurrent n’est effectué sans votre accord séparé et exprès. Le renouvellement se demande depuis votre compte et requiert le paiement des frais applicables et l’approbation de UKGLTD. En cas de renouvellement avant l’échéance, la période payée restante est conservée.
11. Profil public et annuaire
L’inscription à l’annuaire public est facultative et requiert un consentement distinct. Seuls les champs approuvés que vous choisissez de publier sont affichés. Les modifications des informations publiques ou vérifiées sont examinées avant publication ; la version approuvée précédente reste visible dans l’intervalle. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
12. Licence d’insigne et de logo
Pendant la validité de l’adhésion, UKGLTD vous accorde une licence limitée, personnelle (ou propre à l’organisation), non exclusive, incessible, sans droit de sous-licence et révocable pour afficher uniquement l’insigne officiel de votre catégorie, conformément à la Politique d’utilisation des insignes. La licence prend fin automatiquement à l’expiration, la suspension, la résiliation ou le refus de renouvellement.
13. Propriété intellectuelle
Les noms, logos, insignes, modèles de certificats, contenus et supports de UKGLTD restent sa propriété intellectuelle ou celle de ses concédants. Il est interdit de les modifier, imiter, revendre, déposer ou utiliser d’une manière suggérant un statut différent de celui réellement détenu.
14. Suspension, résiliation et recours
UKGLTD peut suspendre ou résilier l’adhésion en cas de manquement grave, notamment fausse déclaration, usage abusif des insignes ou faute grave. Sauf mesure provisoire urgente contre la fraude ou un préjudice, UKGLTD vous notifie, expose le grief et vous permet de répondre avant de décider. Vous pouvez former un recours selon la Politique de recours publiée et mettre fin à votre adhésion à tout moment, sous réserve des droits légaux de remboursement.
15. Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations suivent la Politique de réclamations publiée. Les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre tout litige par cette procédure avant toute action formelle, sans préjudice de votre droit de recourir aux modes légaux ou alternatifs de règlement des litiges.
16. Protection et conservation des données
UKGLTD traite les données personnelles et justificatifs pour gérer les adhésions, vérifier les informations, exécuter le Contrat, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales, conformément à sa Politique de confidentialité et de conservation. UKGLTD est enregistrée auprès de l’ICO britannique. Les pièces d’identité et justificatifs sont conservés de manière privée et ne sont jamais publiés ; l’identifiant réseau enregistré à l’acceptation n’est conservé que pour la durée fixée.
17. Examen humain des évaluations automatisées
Tout contrôle automatisé ou tri assisté par logiciel est purement consultatif. Chaque décision d’éligibilité, d’approbation, de refus, de suspension ou de résiliation est prise ou confirmée par une personne habilitée, et vous pouvez demander un réexamen humain.
18. Responsabilité
UKGLTD n’exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude, ou lorsque la loi l’interdit. Sous cette réserve, sa responsabilité totale au titre d’une année d’adhésion est limitée aux frais payés pour cette année, et elle ne répond pas des pertes indirectes ni des décisions de tiers fondées sur le statut de membre.
19. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, dont les tribunaux ont une compétence non exclusive. Le consommateur résidant ailleurs conserve les protections impératives de la loi de son pays de résidence.
20. Acceptation électronique et preuve
En cochant les cases d’acceptation et en saisissant votre nom légal complet, vous signez électroniquement ce Contrat. UKGLTD enregistre la version, une copie du texte exact accepté, son empreinte SHA-256, le nom saisi, la date et l’heure, votre adresse réseau et l’identifiant de votre navigateur. Une copie est téléchargeable depuis votre compte. UKGLTD peut mettre à jour ce Contrat pour les demandes et renouvellements futurs ; toute modification importante requiert une nouvelle acceptation.